Condition d'utilisation de Niantic

Dernière modification : 1 octobre 2018

Table des matières

  1. Conditions d'Utilisation
  2. Vie privée
  3. Utilisation des Services
  4. Licence d'Utilisation Limitée
  5. Contenu et Droits sur le Contenu
  6. Conduite, Interdictions Générales et Droits d'Exécution de Niantic
  7. Participation à des Événements
  8. Tirages au sort, Concours, Tombolas, Sondages et Promotions Similaires
  9. Tests Beta
  10. Sites Internet ou Ressources de Tiers
  11. Exclusion de Garanties
  12. Limitation de Responsabilité
  13. Règlement des Différents
  14. Généralités
  15. Conditions Spécifiques aux Résidents de la République de Corée
  16. Conditions Spécifiques aux Résidents de l'EEE
  17. Conditions Spécifiques aux Résidents d'Allemagne

1 Conditions d'utilisation

Bienvenue chez Niantic. Nous publions des expériences mobiles en réalité augmentée, en ce compris des applications de jeux mobiles ("Applications"), et exploitons une plateforme de réalité augmentée ("Plateforme"). Veuillez lire les présentes Conditions d'utilisation de Niantic et toutes les consignes applicables à l'Application (les "Consignes" et, collectivement, les "Conditions"), car les Conditions régissent votre utilisation des Applications et de la Plateforme. Les Conditions régissent également votre interaction avec l’ensemble de tout site Web que nous possédons ou exploitons ("Sites"), l'achat de toute marchandise Niantic, la participation à des événements ou promotions Niantic en direct ("Événements"), et plus généralement votre utilisation de tout produit ou service Niantic (ainsi que les Applications et la plateforme, les "Services").

Certaines exceptions aux Conditions peuvent s'appliquer en fonction de votre pays de résidence – veuillez consulter les sections spécifiques à votre pays ci-dessous.

Si vous résidez aux États-Unis, ces Conditions sont conclues entre vous et Niantic, Inc, 1 Ferry Building Suite 200, San Francisco, CA 94111. Si vous résidez dans un autre pays, les présentes Conditions sont conclues entre vous et Niantic International Limited, une société enregistrée pour mener des activités sous les lois du Royaume-Uni. Niantic, Inc. et Niantic International Limited sont collectivement appelées "Niantic" ou "nous" dans les présentes Conditions.

En utilisant les Services, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Niantic peut modifier ces Conditions à tout moment, et si nous le faisons, nous vous en informerons en publiant les Conditions modifiées sur le Site ou sur l'Application. Il est important que vous passiez en revue toutes les Conditions modifiées avant de continuer à utiliser les Services. Si vous continuez à utiliser les Services, vous êtes lié par les Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas d'être lié par les Conditions modifiées, vous ne pouvez pas utiliser les Services.

L'ARTICLE 13 "RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS" CONTIENT UNE CONVENTION D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI ONT UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX. Si vous êtes un utilisateur de l'Espace économique européen ("EEE") ou de tout autre pays qui n'autorise pas une telle convention d'arbitrage, l’article 13 ne s'applique pas à vous.

Si vous ne respectez pas les présentes Conditions, nous pouvons prendre des mesures contre vous, en ce compris, mais sans s'y limiter, la résiliation de votre compte. Vous acceptez que Niantic n'a aucune obligation de vous rembourser ou de vous restituer les Services perdus en raison d'une suspension involontaire ou de la résiliation de votre compte, et qu'elle ne le fera pas.

2 Vie privée

Nos Services sont conçus pour vous permettre d'interagir dans des mondes de jeu partagés mélangés avec des informations du monde réel. Pour fournir les Services, nous avons besoin d'informations vous concernant, et nous n'utilisons vos informations que lorsque nous disposons d'une base légale pour ce faire. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité pour vous aider à comprendre quelles sont les informations que nous recueillons, comment nous les utilisons et quels choix vous avez lorsque vous utilisez nos Services.

3 Utilisation des Services

3.1 Tricherie

Niantic interdit la tricherie, et nous prenons constamment des mesures pour améliorer nos mesures anti-tricherie. La tricherie inclut toute action qui tente de modifier ou d'interférer ou modifie ou interfère avec le comportement normal ou les règles d'un Service. La tricherie comprend, sans toutefois s'y limiter, l'un des comportements suivants, en votre propre nom ou au nom d'autrui :

  • L'accès aux services d'une manière non autorisée (y compris l'utilisation de logiciels tiers modifiés ou non officiels) ;

  • Jouer avec plusieurs comptes pour le même Service ;

  • Le partage de comptes ;

  • Utiliser toute technique pour modifier ou falsifier la localisation d'un appareil (par exemple par usurpation d'identité GPS) ; et/ou Vendre ou échanger des comptes.

Les Applications peuvent ne pas fonctionner sur les appareils que Niantic détecte ou soupçonne raisonnablement de tricher, et Niantic ne fournira pas d'assistance aux joueurs qui tentent de tricher. Vous acceptez que Niantic puisse employer tout mécanisme légal pour détecter et répondre aux tricheries, fraudes ainsi que tout autre comportement interdit par les présentes Conditions, en ce compris la vérification de l'existence d'exploits ou de piratage et/ou de logiciels non autorisés sur votre appareil. Veuillez consulter les Consignes et notre Politique de Confidentialité pour de plus amples renseignements.

3.2 Utilisation sure et appropriée

Lorsque vous utilisez nos Services, soyez conscient de ce qui vous entoure, et jouez et communiquez en toute sécurité. Vous acceptez que vous utilisiez les Services à vos propres risques et que vous n'utilisiez pas les Services pour enfreindre les lois, règlementations, règlements de l'Événement ou instructions applicables décrites dans les présentes Conditions et que vous n'encouragiez ni ne permettiez à quiconque de le faire.

De plus, vous acceptez que, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous ne rendrez disponible aucun Contenu (défini ci-dessous) illégal, inapproprié ou commercial. Vous acceptez de ne pas soumettre de Contenu inexact, trompeur ou inapproprié, en ce compris des soumissions de données, des modifications ou demandes de suppression.

Niantic n'a pas l'intention que les Applications soient utilisées ou considérées comme des dispositifs médicaux ou de santé, ou fournissent des conseils médicaux ou de santé.

3.3 Vos interactions avec d'autres personnes

Vous acceptez que conjointement avec votre utilisation des Services, vous maintiendrez un contact sûr et approprié avec les autres joueurs et les autres personnes dans le monde réel. Vous ne harcèlerez pas, ne menacerez pas ou ne violerez pas les droits légaux d'autrui. Vous n'entrerez pas sans autorisation, ni ne tenterez de quelque manière qu’il soit d'obtenir ou d'avoir accès à toute propriété ou endroit où vous n'avez pas le droit ou la permission d'être, et vous ne vous livrerez à aucune autre activité pouvant entraîner des blessures, la mort, des dommages matériels, des nuisances ou une responsabilité de quelque nature que ce soit. Dans le cas où vous auriez un litige avec un tiers concernant votre utilisation des Services, vous exonérez Niantic (et nos dirigeants, directeurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de toute réclamation, demande et réparation de dommages (basée sur un fondement contractuel ou extracontractuel) de toute nature, connues ou inconnues, suspectées ou insoupçonnées, divulguées ou non divulguées, découlant d’un tel litige ou liée de quelque manière que ce soit à celui-ci.

3.4 Admissibilité et Enregistrement de Compte

Si vous souhaitez utiliser certains Services, vous devrez créer un compte chez nous (un "Compte"), et vous aurez également besoin d'avoir accès à un téléphone mobile supporté et à une connexion Internet. Le centre d'assistance accessible sur la page dédiée aux ressources de jeux de Niantic contient une liste d'appareils supportés. Les appareils sur lesquelles l'utilisateur a contourné les mesures de sécurité informatique du concepteur, par exemple en obtenant des privilèges d'accès non standards (techniques de ‘jailbreak’ ou de ‘rooting’), ne sont pas supportés.

Vous pouvez créer un compte en utilisant (a) votre compte Google préexistant ; (b) votre compte Facebook préexistant ; (c) un compte Niantic Kids, ou (d) tout autre compte tiers que nous prenons en charge, tel que sélectionné par vos soins sur l'écran de création de compte de l'Application.

Vous acceptez de ne communiquer votre mot de passe à personne et de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Niantic prend au sérieux ses obligations en matière de sécurité des comptes ; cependant, vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte, que vous en ayez connaissance ou non.

3.5 Suspension ou Résiliation du Compte

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès et à votre utilisation des Services, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, en ce compris si (a) vous ne respectez pas les présentes Conditions ; (b) nous soupçonnons une fraude, une tricherie ou une mauvaise utilisation par vous du Contenu ou des Services ; ou (c) nous suspectons toute autre activité illégale liée à votre Compte. Si votre compte est inactif (c.-à-d. qu'il n'est pas utilisé ou ouvert) pendant un certain temps, nous vous en aviserons par l'entremise des Services ou de l'Application avant la résiliation de votre compte.

Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment en vous rendant dans les centres d'aide de l'Application. Lors de la résiliation de tout service ou de votre compte, les dispositions suivantes des présentes Conditions demeureront en vigueur : Contenu et Droit sur le Contenu, Droits Accordés par vous, Exclusion de Garanties, Indemnisation, Limitation de Responsabilité, Règlement des Différends, Généralités ainsi que la présente disposition sur la résiliation.

3.6 Qui peut utiliser nos Services ?

En règle générale, les enfants ne sont pas autorisés à utiliser les Services. Un "Enfant" est une personne soit (a) âgée de moins de 13 ans (pour les résidents en dehors de l'EEE), soit (b) âgée de moins de 16 ans ou d’un âge inférieur à celui requis pour consentir au traitement des données à caractère personnel dans son pays de résidence (pour les résidents de l'EEE). Les Ressources de Jeux de Niantic contiennent des informations sur l'âge requis pour chacune de nos Applications.

Nous exigeons le consentement parental pour les Services que les Enfants peuvent utiliser. Les parents ou tuteurs légaux ("Parents") peuvent fournir et vérifier leur consentement via le Portail Parents-Enfants Niantic ou via un autre tiers fournisseur autorisé mis à disposition par l’intermédiaire du Service. Lorsqu’un consentement parental est requis, Niantic recommande aux parents de surveiller les activités en ligne de l'Enfant et l'utilisation du Service.

Le processus de vérification et de consentement pour les Enfants est effectué par l'un des fournisseurs tiers ("Fournisseur de Services de Vérification"). Le Parent doit s'inscrire auprès du Fournisseur de Services de Vérification avant qu'un Enfant ne puisse utiliser les Services. Le Fournisseur de Services de Vérification demandera au Parent de vérifier son identité et de consentir à la création d'un Compte pour l'Enfant. Dès la réception de la vérification et du consentement parental, le Fournisseur de Services de Vérification permettra au Parent de créer un Compte pour l'Enfant. Le consentement parental s'applique exclusivement au Service pour lequel il a été accordé.

Un Parent qui souhaite annuler son consentement précédemment communiqué à l'accès et à l'utilisation des Services par un Enfant doit suivre les instructions pour la suppression du Compte, accessibles via les centres d'assistance respectifs, ici.

Les achats effectués via les Services sont limités aux titulaires de Compte qui (a) ont l'âge requis pour consentir à un contrat dans leur pays de résidence ; ou (b) s'ils sont plus jeunes, ont le consentement d'un Parent pour utiliser le Service. Les Parents peuvent consulter les paramètres iOS ou Google Play de l'Application pour restreindre les achats d’un Enfant sur l’Application, et doivent également surveiller les activités sur le Compte de leur Enfant, en ce compris l'achat de Monnaie Virtuel ou de Biens Virtuels.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NIANTIC DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIVITÉS MENÉES PAR UN ENFANT AVEC OU SANS LA PERMISSION D'UN PARENT. SI VOUS ÊTES UN PARENT ET QUE VOUS AUTORISEZ VOTRE ENFANT À S'INSCRIRE À L'UN DE CES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES SERVICES PAR VOTRE ENFANT.

4 Licence d'Utilisation Limitée

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Niantic vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable vous permettant de télécharger et d'installer une copie des Applications sur un appareil mobile et d'utiliser cette copie des Applications uniquement à vos fins personnelles et non commerciales. Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions ou en vertu de la loi applicable, vous ne pouvez pas : (a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Applications ; (b) distribuer, transférer, sous-licencier, louer, prêter ou donner en leasing les Applications à un tiers ; (c) utiliser des techniques d'ingénierie inversée, décompiler ou désassembler les Applications ; ou (d) rendre les fonctionnalités des Applications accessibles à plusieurs utilisateurs par quelque moyen que ce soit. Niantic se réserve tous les droits sur et concernant les Applications qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions.

5 Contenu et Droit sur le Contenu

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Niantic vous accorde une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, révocable et limitée pour télécharger, visualiser, afficher et utiliser le Contenu uniquement pour votre utilisation autorisée dans les Services. "Contenu" désigne le texte, les logiciels, les scripts, les graphiques, les photos, les sons, la musique, les vidéos, les combinaisons audiovisuelles, les communications, les fonctions interactives, les œuvres d'auteur de toute nature et les informations ou autres documents qui sont générés, fournis ou autrement rendus disponibles par les Services, notamment le Contenu Utilisateur. "Contenu Utilisateur" désigne tout Contenu qu'un utilisateur d'un Service fournit pour être rendu disponible par le biais des Services.

5.1 Propriété du Contenu

Niantic ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu Utilisateur et rien dans les présentes Conditions ne restreint les droits dont vous pourriez disposer pour utiliser et exploiter votre Contenu Utilisateur. Sous réserve de ce qui précède, Niantic et ses concédants de licence détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services et Contenus, en ce compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous reconnaissez que les Services et le Contenu sont protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et autres lois des États-Unis et des autres pays. Vous acceptez de ne pas supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque de commerce, de marque de service ou d'autres droits de propriété intégrés dans ou accompagnant les Services ou le Contenu.

5.2 Droit accordé par vous

En rendant tout Contenu Utilisateur disponible par le biais des Services, vous accordez à Niantic une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, mondiale, libre de redevances, perpétuelle (ou, si la loi applicable ne le permet pas, une licence pour toute la durée, en ce compris pour toute extension, de tous les droits pertinents en vertu de toute loi applicable), pour utiliser, copier, modifier, créer, afficher publiquement, exécuter, vendre, promouvoir et distribuer le Contenu Utilisateur en lien avec l’exploitation et l’offre des Services et de contenu à vous et aux autres. En acceptant ces Conditions, vous permettez à Niantic de bénéficier librement des droits ci-dessus, y compris, mais sans s'y limiter :

  1. Le droit de reproduire le Contenu Utilisateur par tout moyen et sous toute forme.

  2. Le droit de diffuser publiquement ou en privé ou de mettre à disposition le Contenu Utilisateur (ou tout produit contenant le Contenu Utilisateur), contre paiement ou gratuitement en tous lieux par tout moyen ou procédé connu ou inconnu à ce jour, et notamment via Internet, télévision à la carte (‘pay per view’), jeu à la carte (‘pay per play’), diffusion en salle ou à la télévision, DVD et presse.

  3. Le droit d'utiliser le Contenu Utilisateur à des fins de démonstration, de promotion et de publicité pour tous les Services Niantic.

  4. Le droit de produire ou de commander la production de tout nouveau produit ou service à partir du Contenu Utilisateur ou de tout produit contenant ou exploitant le Contenu Utilisateur, reproduit tel quel ou modifié par Niantic ou par tout tiers de son choix.

Vous êtes seul responsable de tout votre Contenu Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tout votre Contenu Utilisateur ou que vous avez tous les droits nécessaires pour nous accorder les droits de licence sur votre Contenu Utilisateur conformément aux présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez également que ni votre Contenu Utilisateur, ni votre utilisation et la fourniture de votre Contenu Utilisateur mis à disposition via les Services, ni toute utilisation de votre Contenu Utilisateur par Niantic sur ou via les Services ne porteront atteinte, détourneront ou violeront les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou n’entraîneront la violation de toute loi ou réglementation applicable. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez également de ne pas exercer vos droits moraux (ou droits équivalents en vertu du droit applicable), tels que votre droit d'être identifié en tant qu'auteur de tout Contenu Utilisateur, contre Niantic ou tout tiers désigné par Niantic.

5.3 Transactions

Certaines Applications permettent aux titulaires de compte de capturer et d'échanger des objets virtuels, en ce compris, mais sans s'y limiter, des personnages ou d'autres objets ("Objets de Transactions"), pendant le jeu. Contrairement à la Monnaie Virtuel et aux Biens Virtuels, les Objets de Transaction sont obtenus sans frais supplémentaires pendant le jeu. Les Objets de Transaction sont une catégorie de Contenu, et vous reconnaissez que vous n'acquérez aucun droit de propriété sur les Objets de Transaction et que les Objets de Transaction n'ont aucune valeur monétaire. Les Objets de Transaction peuvent être échangés avec d'autres titulaires de Compte contre d'autres Objets de Transaction, mais les Objets de Transaction ne peuvent jamais être vendus, transférés ou échangés contre de la Monnaie Virtuel, des Biens Virtuels, des biens "réels", de l'argent "réel", des services "réels", ou toute autre contrepartie de notre part ou de la part de toute autre personne.

Vous acceptez que vous n'obtiendrez des Objets de Transaction qu'auprès d'autres titulaires de compte et par des moyens fournis par Niantic, et non via une tierce plateforme, un courtier ou tout autre mécanisme, sauf autorisation expresse. Toute vente, transfert ou échange (ou tentative de vente, de transfert ou d'échange) de la sorte est interdit et peut entraîner la résiliation de votre compte ou l'annulation de ces Objets de Transaction. Tous les Objets de Transaction et autres éléments du Contenu sont fournis "tels quels", sans aucune garantie, sauf dans le cas où le droit applicable l'interdit.

5.4 Argent et biens virtuels

Certaines Applications permettent l'achat de monnaie virtuelle ("Monnaie Virtuel"), spécifique à chaque Application, et l'utilisation de cette Monnaie Virtuel pour acheter des articles ou services virtuels expressément disponibles pour utilisation dans les Applications respectives ("Biens Virtuels "). La Monnaie Virtuel est une catégorie de Contenu. Vous pouvez accéder et acheter des Biens Virtuels pour votre utilisation personnelle et non commerciale des Services. Vous reconnaissez que vous n'acquérez aucun droit de propriété sur la Monnaie Virtuel ou les Biens Virtuels. Tout solde de Biens Virtuels ou de la Monnaire Virtuelle ne reflète aucune valeur stockée et vous acceptez que la Monnaire Virtuelle et les Biens Virtuels n'ont aucune valeur monétaire et ne constituent pas une monnaie ou un bien de quelque nature qu’il soit. La Monnaie Virtuel ne peut être échangé que contre des Biens Virtuels et ne peut jamais être vendue, transférée ou échangée contre de l'argent "réel", des biens "réels" ou des services "réels" de notre part ou de quiconque. Vous acceptez que vous n'obtiendrez de la Monnaire Virtuelle et/ou des Biens Virtuels qu'auprès de nous et par les moyens que nous vous fournissons, et non auprès d’un tiers, sauf autorisation expresse. Dès lors que vous avez acquis une licence d'utilisation de la Monnaire Virtuelle ou de Biens Virtuels, vous ne pouvez pas les transférer à un autre individu ou compte. Tout transfert, vente ou échange de la sorte (ou tentative de vente, de transfert ou d'échange) est interdit, constitue une violation des présentes Conditions et peut entraîner l'annulation de la Monnaire Virtuelle ou des Biens Virtuels ou la résiliation de votre Compte.

Pendant la durée de votre licence d'utilisation de votre Monnaie Virtuel, vous pouvez échanger votre Monnaie Virtuel contre des Biens Virtuels sélectionnés. Comme indiqué ci-dessous, tout la Monnaire Virtuelle, les Biens Virtuels et autres Contenus sont fournis "tels quels", sans aucune garantie. Vous acceptez que toutes les ventes, de nous à vous, de la Monnaire Virtuelle et de Biens Virtuels sont définitives et que nous ne permettrons pas l'échange ou le remboursement de la Monnaire Virtuelle ou des Biens Virtuels non utilisés une fois la transaction effectuée.

De manière générale, nous avons le droit d'offrir, de modifier, de supprimer et/ou de résilier la Monnaire Virtuelle, les Biens Virtuels, le Contenu et/ou les Services, ou toute partie de ceux-ci, à tout moment, sans préavis ni responsabilité à votre encontre. Si nous cessons l’utilisation de la Monnaire Virtuelle ou des Biens Virtuels, nous vous en aviserons au moins 60 jours à l'avance en affichant un avis par le biais des Services ou d'autres communications.

5.5 Commentaires (‘Feedback’)

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires, remarques et suggestions pour améliorer les Services ("Commentaires") en nous contactant sur les réseaux sociaux ou via nos mécanismes d'assistances. Les Suggestions sont une forme de Contenu Utilisateur.

5.6 Règlement en matière de droits d'auteur

Niantic respecte les droits d'auteur et attend de ses utilisateurs qu'ils en fassent de même. Le règlement de Niantic est de mettre fin, dans des circonstances appropriées, aux activités des titulaires de compte qui enfreignent ou sont soupçonnés d'enfreindre les droits des titulaires de droits d'auteur. Veuillez consulter la Politique du droit d'auteur de Niantic pour plus d'informations.

6 Conduite, Interdictions Générales et Droits d'Exécution de Niantic

Vous acceptez que vous soyez responsable de votre conduite ainsi que de votre Contenu Utilisateur lorsque vous utilisez les Services, et de toutes les conséquences qui en découlent. De plus, vous vous engagez à ne prendre aucune des mesures suivantes, à moins que la loi applicable ne vous y autorise :

  • recueillir, stocker ou partager toute information personnelle identifiable d'autres utilisateurs des Services sans leur permission expresse ;

  • extraire, gratter informatiquement (scrape) ou indexer les Services ou le Contenu (en ce compris les informations relatives aux utilisateurs ou aux principes de jeu) ;

  • utiliser les Services ou le Contenu, ou toute partie de ceux-ci, à des fins commerciales ou d'une manière non autorisée par les présentes Conditions, en ce compris, mais sans s'y limiter, (a) la collecte d'éléments ou de ressources de l'Application à vendre en dehors des Applications, (b) la prestation de Services au sein des Applications contre paiement en dehors des Applications, ou (c) la vente, la revente ou la location des Applications ou de votre compte ;

  • tenter d'accéder ou de rechercher les Services ou le Contenu ou de télécharger du Contenu à partir des Services par l'utilisation de toute technologie ou moyen autre que ceux fournis par Niantic ou d'autres navigateurs Web tiers généralement accessibles (en compris, sans limitation, les logiciels d'automatisation, robots, araignées, outils d'extraction de données ou de hacking, outils, agents, moteurs ou dispositifs de tout genre) ;

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou utiliser des techniques d'ingénierie inversée sur tout logiciel utilisé pour fournir les Services ou le Contenu ;

  • contourner, supprimer, désactiver, désembrouiller (‘descramble’) ou contourner de toute autre manière toute mesure technologique mise en œuvre par Niantic, l'un de ses fournisseurs ou tout autre tiers (en ce compris un autre utilisateur) pour protéger les Services ou le Contenu ;

  • utiliser, afficher, mettre en miroir (‘mirror’) ou encadrer les Services ou tout élément individuel des Services, le nom de Niantic, toute marque de commerce, logo ou autre information exclusive de Niantic, ou la disposition et la conception de toute page ou Application sans le consentement écrit explicite de Niantic ;

  • afficher, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui enfreint, détourne ou viole un brevet, un droit d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, des droits moraux ou d'autres droits de propriété intellectuelle, de publicité ou de confidentialité d'un tiers ;

  • accéder, modifier ou utiliser des zones non publiques des Services, des systèmes informatiques de Niantic ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Niantic ;

  • tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système, réseau ou Service Niantic, ou de violer toute mesure de sécurité ou d'authentification ;

  • utiliser toute balise méta ou autre texte ou métadonnée cachée utilisant une marque, un logo, un URL ou un nom de produit Niantic sans le consentement écrit exprès de cette dernière ;

  • falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP (‘TCP/IP packet header’) ou toute partie de l'information d'en-tête dans un courriel ou un message de newsgroup, ou utiliser de quelque façon qu’il soit les Services ou le Contenu pour envoyer des informations d'identification de sources altérées, trompeuses ou fausses ;

  • interférer ou tenter d'interférer avec l'accès de tout utilisateur, hôte ou réseau, en ce compris, sans toutefois s’y limiter, l'envoi d'un virus, la surcharge, l'inondation, le spamming, ou la bombe aux lettres (‘mailbombing’) des Services ;

  • supprimer, obscurcir ou modifier de quelque manière que ce soit toute attribution, avertissement ou lien qui apparaît dans les Services ou le Contenu ;

  • violer toute loi ou réglementation applicable ; ou

  • encourager ou permettre à toute autre personne de faire ce qui précède.

Bien que Niantic ne soit pas tenue de surveiller l'accès ou l'utilisation des Services ou du Contenu ou d'examiner ou de modifier tout Contenu, nous avons le droit de le faire dans le but d'exploiter les Services, d'assurer le respect des présentes Conditions et de respecter les lois applicables ou autres exigences légales. Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu, à tout moment et sans préavis. Niantic peut supprimer tout Contenu que nous considérons comme répréhensible ou en violation des présentes Conditions. Nous avons le droit d'enquêter sur les violations des présentes Conditions ou sur les comportements qui affectent les Services. Nous pouvons également consulter et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour poursuivre les utilisateurs et autres personnes qui violent la loi.

TOUTE TENTATIVE DE VOTRE PART DE PERTURBER OU D'INTERFÉRER AVEC LES SERVICES, EN CE COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, D’AFFAIBLIR OU DE MANIPULER LE FONCTIONNEMENT LÉGITIME DE TOUT SITE OU APPLICATION, CONSTITUE UNE VIOLATION DES CONDITIONS DE NIANTIC ET PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DES LOIS PÉNALES ET CIVILES.

7 Participation à des Événements

7.1 Inscription aux Événements et Billets

Le terme "Événement(s)" désigne tout événement, rassemblement, activité ou autre qui est directement organisé, accueilli ou géré par Niantic, et toute Promotion (telle que définie ci-dessous). En vous inscrivant ou, si nécessaire, en achetant des billets pour un Événement, vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous fournissez sont vrais et exacts. Si vous enregistrez ou achetez des billets pour le compte d'autres personnes, vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits et consentements nécessaires pour enregistrer et fournir ces informations pour le compte de ces personnes.

Sous réserve des lois applicables et des exceptions énoncées dans les présentes Conditions, aucun remboursement ou échange de billets pour un Événement n'est permis et les billets ne sont pas transférables. Une preuve d'identité raisonnablement acceptable, par exemple un permis de conduire ou un passeport, montrant les mêmes nom et prénom que ceux fournis au moment de l'inscription préalable, peut être exigée pour accéder à un Événement. La revente effective ou la tentative de revente des billets expose ceux-ci à une annulation sans remboursement. Les billets obtenus de sources non autorisées peuvent être invalides, perdus, volés ou contrefaits et peuvent ne pas être acceptés. Les billets ne peuvent être remplacés en cas de perte, de vol ou de destruction. L'utilisation commerciale des billets est interdite sans l'autorisation écrite de Niantic. Les billets ne sont pas échangeables contre de l'argent comptant ou du crédit. Vous acceptez de respecter toutes les limites ou restrictions publiées concernant les billets, et les commandes excédant ou violant ces restrictions sont sujettes à annulation sans préavis ni remboursement. Les Événements peuvent avoir un espace et/ou une disponibilité limités et Niantic ne garantit ni votre capacité d'acheter un billet ni d'assister à un Événement.

Sauf interdiction contraire en vertu de la loi applicable, en participant à un Événement, vous reconnaissez que Niantic utilisera vos données collectées conformément à la Politique de confidentialité pour fournir des fonctionnalités de l'Événement (à la fois en personne et en ligne), y compris vous contacter et vous donner des mises à jour concernant l'Événement, vous envoyer le matériel nécessaire (par exemple, un bracelet QR), vous envoyer des notifications d'urgence ou de graves intempéries, des classements de l'Événement et des concours publics relatifs aux principes de jeu.

7.2 Déroulement de l'Événement et Règlements

Vous devez, en tout temps, vous conformer à toutes les lois applicables et à toutes les règles et politiques fournies par Niantic ou toute autre partie autorisée impliquée dans la création ou la livraison de l'Événement, en ce compris toutes les règlements et procédures de santé et sécurité et toutes les instructions raisonnables du personnel du site et des représentants Niantic durant l'Événement. Comme condition de participation, vous acceptez de vous conformer à tous les règlements sur les Sites, en ce compris, sans s'y limiter, à tout site web relatif à l'Événement.

Les drogues illicites, substances contrôlées, la contrebande, les armes et articles illégaux sont interdits lors des Événements. Vous acceptez et consentez aux mesures de sécurité raisonnables et à la fouille à l'entrée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez et libérez Niantic et toute autre partie impliquée dans la création ou l'exécution de l'Événement de toute réclamation, demande, cause d'action, dommage, perte, dépense ou responsabilité pouvant découler de ces précautions de sécurité et/ou recherches. Si vous choisissez de ne pas consentir à certaines mesures de sécurité et/ou fouilles, il pourrait vous être refusé l'accès à un Événement ou vous pourriez en être expulsé, sans remboursement ou autre compensation.

Niantic ainsi que ses tiers autorisés se réservent le droit de refuser l'admission ou d'expulser d'un Événement, sans remboursement ou compensation d'aucune sorte, toute personne qui (a) ne se conforme pas aux présentes Conditions, (b) se livre à une conduite désordonnée ou à une mauvaise conduite délibérée, ou (c) fait l'objet par Niantic ou ses tiers autorisés de soupçons selon lesquels la présence de celle-ci aura un effet négatif sur l'Événement, les participants, spectateurs et/ou le personnel.

Tout mineur assistant à un Événement doit être accompagné d'un Parent.

7.3 Prise en charge des risques

À moins que la loi applicable ne l'interdise, vous acceptez qu'en achetant des billets pour un Événement, en y participant ou en y assistant, vous assumez volontairement, sciemment et volontairement tous les risques avant, pendant ou après l'Événement, en ce compris les blessures causées par toute cause ainsi que les dommages, pertes ou vols matériels. Vous reconnaissez que les Événements, et certaines activités lors des Événements, comportent des risques inhérents et imprévus, notamment (a) le contact ou la collision avec des personnes ou des objets, (b) les obstacles (par exemple, l'eau naturelle ou artificielle, les risques routiers et de surface), (c) les risques liés au matériel (par exemple un équipement brisé, défectueux ou inadéquat, une défaillance imprévue de l'équipement), (d) les dangers liés aux conditions météorologiques, (e) les premiers soins et/ou mesures d'urgence inadéquats, (f) les problèmes liés au jugement et/ou au comportement (par exemple un participant, un coparticipant ou un spectateur erratique ou inapproprié ou des erreurs de jugement du personnel à l'Événement) et (g) les dangers naturels (terrain inégal ou difficile, faune et insectes, contact avec les plantes). Vous acceptez de prendre des précautions raisonnables avant d'assister ou de participer à un Événement et à ses activités, par exemple consulter un médecin et vous assurer d'être en bonne santé physique, de porter des vêtements appropriés et d'apporter le matériel nécessaire ou recommandé. De plus, vous comprenez et reconnaissez qu'il est de votre responsabilité d'inspecter les terrains, les installations, l'équipement et les aires de l'Événement et qu'en participant à l'Événement, vous reconnaissez que les terrains, les installations, l'équipement et les aires à utiliser sont sûrs, adéquats et acceptables pour la participation. Si vous estimez ou apprenez l’existence de conditions dangereuses ou de risques déraisonnables, vous acceptez d'aviser immédiatement le personnel approprié et de cesser de participer à l'Événement.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous renoncez par les présentes à toute réclamation, demande, cause d'action, dommage, perte, dépense ou responsabilité pouvant découler de votre participation à un Événement, en ce compris pour négligence, risques inhérents et imprévus, blessures ou dommages aux personnes ou aux biens et d’action de tiers ou de participants et spectateurs à l'Événement.

7.4 Caractéristiques de l'Événement et Annulation

Sous réserve des lois applicables, tous les horaires et toutes les expériences, activités, biens, services, avantages, articles, récompenses et/ou Contenu (collectivement, les "Caractéristiques de l'Événement") annoncés en direct ou durant le jeu dans le cadre d'un Événement ne sont pas garantis et peuvent être modifiés ou annulés à tout moment avant ou pendant un Événement sans préavis ni compensation de quelque sorte qu’il soit. L'admission à un Événement ne garantit aucune Caractéristique de l'Événement pendant la durée de l'Événement.

La date, l'heure et/ou le lieu de l'Événement peuvent être modifiés à tout moment, et Niantic fera un effort commercial raisonnable pour vous informer à l'avance de tout changement important. Si un Événement est annulé, suspendu ou reporté et que vous ne pouvez y assister, vous n'aurez droit à aucune compensation autre qu'un remboursement du prix du billet à sa valeur nominale, sans autre responsabilité ou compensation de Niantic ou de toute autre partie. Tous les frais de déplacement ou d'hébergement sont entièrement à votre charge.

7.5 Enregistrements et Utilisation de votre Portrait

Vous consentez et approuvez l'enregistrement par Niantic de votre image, portrait, nom, dialogue, informations biographiques, caractéristiques personnelles et voix lors d'Événements et l'utilisation libre de droits de ces informations sous réserve des termes de la section 7.5 "Droits accordés par vous" ci-dessus. Niantic peut publier les résultats de tout concours (en ce compris les classements et les gagnants), les statistiques de jeu et les photos des participants dans le matériel promotionnel et marketing et sur les réseaux sociaux conformément aux présentes Conditions.

8 Tirages au sort, concours, tombolas, sondages et promotions similaires

Périodiquement, Niantic et/ou ses partenaires peuvent organiser des tirages au sort, des concours, des tombolas, sondages, jeux et promotions similaires sur les Services (l’ensemble étant qualifié par le terme "Promotion"). En plus des présentes Conditions, les Promotions seront soumises à des conditions particulières que nous vous communiquerons au moment de ces Promotions ("Conditions Promotionnelles"). En participant à une Promotion, vous serez assujetti à ces Conditions Promotionnelles. Toutes les Conditions Promotionnelles sont intégrées aux présentes Conditions, peuvent s’en écarter et auront priorité. Niantic vous encourage vivement de lire les Conditions Promotionnelles. Notre Politique de Confidentialité, en plus des présentes Conditions et de toute Conditions Promotionnelles, régit toute information que vous soumettez dans le cadre de ces Promotions.

9 Tests Beta

Niantic peut vous offrir un accès anticipé à certains logiciels d'application mobile en préversion ("Logiciel Beta") afin de vous permettre de tester et de communiquer vos commentaires sur les Logiciels Beta dans le cadre du programme de test beta de Niantic ("Programme Beta").

Vous reconnaissez que toutes les caractéristiques ou contenu du produit, la documentation du jeu, le matériel promotionnel et/ou toute autre information que Niantic peut vous fournir en relation avec le Programme Beta ("Matériel de Test"), le Logiciel Beta, ainsi que tout ce qui concerne le Programme Beta est la propriété exclusive de Niantic, est confidentiel et doit être traité comme confidentiel jusqu'à sa publication par Niantic.

Si Niantic vous offre l'accès au Logiciel Beta, Niantic vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'utilisation du Logiciel Beta, sous réserve de votre respect des présentes Conditions, aux seules fins de tester le Logiciel Beta et de communiquer vos commentaires sur celui-ci dans le cadre du Programme Beta.

Sans limiter ce qui précède et sauf dans la mesure où la loi applicable l'interdit, ce qui suit est interdit et vous ne pouvez pas :

  • copier, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel Beta ;

  • donner ou vendre le Logiciel Beta à quiconque ;

  • utiliser des techniques d'ingénierie inversée, décompiler, désassembler, décrypter ou autrement tenter de dériver le code source du Logiciel Beta ;

  • installer le Logiciel Beta sur des systèmes que vous ne contrôlez pas directement ou que vous partagez avec d'autres ;

  • discuter du Logiciel Beta avec toute personne extérieure à Niantic ou en faire la démonstration ;

  • bloguer, tweeter, ou autrement poster publiquement des informations concernant le Logiciel Beta ;

  • prendre des captures d'écran, des photos, des vidéos ou des enregistrements audio du Logiciel Beta à moins que Niantic ne vous ait permis de le faire par écrit ; ou

  • mettre à la disposition de toute partie tierce le Feedback Beta (tel que défini ci-dessous), sans l'approbation écrite et préalable de Niantic.

Soyez prudent lorsque vous utilisez le Logiciel Beta en public. Ne permettez à personne de voir, d'entendre, de filmer ou de photographier le Logiciel Beta. Veuillez informer Niantic rapidement de tout accès non autorisé ou de toute violation présumée de la sécurité de votre compte.

Niantic peut recueillir vos commentaires, suggestions et feedback sur le Logiciel, et peut également suivre votre utilisation du Logiciel au moyen d'outils analytiques, conformément à la Politique de confidentialité de Niantic. Tous ces commentaires, suggestions, feedback et données analytiques (collectivement, le "Feedback Beta") sont la propriété exclusive de Niantic.

Vous comprenez et acceptez que la participation au Programme Beta est volontaire et ne crée pas de partenariat légal ou de relation d'emploi entre vous et Niantic, et vous ne serez rémunéré ni pour votre participation ni pour tout Feedback Beta.

À moins que la loi applicable ne l'interdise, tout le matériel d'essai vous est fourni "tel quel" sans aucune garantie explicite ou implicite de quelque nature que ce soit. Vous comprenez que le Logiciel Beta est en cours de développement et qu'il peut contenir des erreurs, des bogues (‘bugs’) et d'autres problèmes qui pourraient causer une perte de données et/ou une défaillance du système. Vous devez installer le Logiciel Beta sur des périphériques non productifs qui ne sont pas critiques pour l'entreprise et qui ont été sauvegardés. Dans la mesure permise par la loi applicable, Niantic n'est en aucun cas responsable des dommages que vous pourriez subir du fait de votre participation au Programme Beta.

Vous acceptez que tout manquement à votre obligation de confidentialité causera un préjudice irréparable à Niantic, dont l'étendue serait difficile à déterminer, et que des dommages pécuniaires ne constitueront pas une réparation adéquate. En conséquence, vous acceptez qu'en cas de manquement à votre obligation de confidentialité, Niantic aura droit à toute mesure conservatoire ou à toute autre réparation équitable que le tribunal jugera appropriée, en plus de tout autre recours dont elle pourrait disposer.

10 Sites Internet ou Ressources de Tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des ressources de tiers. Niantic fournit ces liens uniquement pour des raisons de facilité et n'est pas responsable du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources, ou des liens affichés sur ces sites. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez la responsabilité exclusive et assumez tous les risques découlant de votre utilisation desdits sites Web ou ressources de tiers.

Niantic n'est pas responsable de la disponibilité ou de la qualité des services de tiers, en ce compris les réseaux de téléphonie cellulaire, les points d'accès Internet sans fil et autres services. Ces services tiers peuvent affecter votre capacité à utiliser les Services ou à participer à un Événement et vous renoncez par les présentes à toute réclamation, demande, cause d'action, dommage, perte, dépense ou responsabilité pouvant découler de ces services de tiers, en résulter ou s'y rapporter de quelque manière que ce soit, ce à l'encontre de Niantic et toute autre partie concernée par la création ou la prestation des Services.

11 Exclusion de Garanties

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU DE NON-CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE RELATIONS D'AFFAIRES PASSEES (‘COURSE OF DEALING’) OU DE L'USAGE COMMERCIAL. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU SERONT DISPONIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE, L'ACTUALITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU.

VOUS ENDOSSEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS EN LIGNE OU HORS LIGNE AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AVEC D'AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ QUE NIANTIC N'EXAMINE PAS LES ANTÉCÉDENTS DES UTILISATEURS DES SERVICES ET NE S'INFORME PAS À LEUR SUJET. NIANTIC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA CONDUITE DES UTILISATEURS DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES LES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AVEC D'AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, EN PARTICULIER SI VOUS DÉCIDEZ DE RENCONTRER HORS LIGNE OU EN PERSONNE.

12 Limitation de Responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NI NIANTIC NI AUCUNE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES OU DU CONTENU NE SERONT RESPONSABLES À VOTRE ENCONTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF, EN CE COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES, LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES SERVICES SUBSTITUTS, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC ELLES OU DE LEUR UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER CES SERVICES OU CONTENU, OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (EN CE COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NIANTIC AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UNE RÉPARATION LIMITÉE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES EST RÉPUTÉE AVOIR MANQUÉ À SON BUT PRINCIPAL. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉE S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DE LA JURIDICTION APPLICABLE.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE NIANTIC DÉCOULANT DES PRÉSENTES MODALITÉS, D'UN ÉVÉNEMENT OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS MILLE DOLLARS ($1.000) OU, SI LA SOCIÉTÉ A PASSÉ UN CONTRAT AVEC NIANTIC INTERNATIONAL LIMITED, MILLE LIVRES (£1.000). LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L'ENTENTE CONCLUE ENTRE NIANTIC ET VOUS.

13 Règlement des Différends

VOUS CONVENEZ QUE LES DIFFÉRENDS ENTRE VOUS ET NIANTIC SERONT RÉGLÉS PAR ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU À VOTRE DROIT DE PARTICIPER, À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE DU GROUPE, À TOUT RECOURS COLLECTIF OU PROCÉDURE DE REPRÉSENTATION.

LA PRÉSENTE NE S'APPLIQUE PAS SI : (1) SI VOUS ÊTES UN RÉSIDENT DE L'EEE, OU DE TOUTE JURIDICTION QUI N'AUTORISE PAS LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, (2) SI VOUS VOUS RETIREZ DE L'ARBITRAGE TEL QUE DÉCRIT SOUS L’ARTICLE "ARBITRAGE" CI-DESSOUS, OU (3) SAUF POUR CERTAINS TYPES DE DIFFÉRENDS DÉCRITS SOUS L’ARTICLE 13.1, "ARBITRAGE", CI-DESSOUS.

13.1 Arbitrage

Si vous résidez aux États-Unis ou dans une autre juridiction qui vous permet d'accepter l'arbitrage, vous et Niantic convenez que tout litige sera réglé par arbitrage obligatoire, sauf que chaque partie conserve le droit : (a) d’intenter une action individuelle devant une Cour compétente pour les créances de faible montant et (b) de demander une mesure conservatoire ou toute autre mesure équitable devant un tribunal compétent pour empêcher la contrefaçon, le détournement ou la violation réelle ou imminente des droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie (l'action décrite dans cette clause (b), une "Action en Protection de la Propriété Intellectuelle"). Nonobstant la présente convention d'arbitrage, Niantic se réserve le droit d'intenter une action devant tout tribunal compétent contre vous afin d'arrêter et/ou de demander une indemnisation pour l'utilisation abusive ou délibérée mauvaise (par exemple, piratage ou falsification de la localisation) de ses droits de propriété intellectuelle, produits et Services.

Sans limiter la portée du paragraphe précédent, vous aurez également le droit de contester tout autre litige si vous avisez Niantic par écrit de votre désir de le faire par courriel à termsofservice@nianticlabs.com dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous acceptez pour la première fois les présentes Conditions (un "Avis de Retrait d'Arbitrage"). Si vous ne fournissez pas à Niantic un Avis de Retrait d'Arbitrage dans le délai de trente (30) jours, vous serez réputé avoir sciemment et intentionnellement renoncé à votre droit de contester tout différend, à l’exception des cas expressément prévus aux clauses (a) et (b) ci-dessus. En outre, à moins que vous et Niantic n'en conveniez autrement par écrit, l'arbitre ne peut joindre les demandes de plus d'une personne et ne peut autrement présider toute forme de recours collectif ou de représentation. Si cette renonciation au recours collectif est jugée non applicable, la convention d'arbitrage des parties sera alors réputée nulle. Sous réserve de ce qui est prévu dans la phrase précédente, le présent Article "Règlement des Différends" survivra à toute résiliation des présentes Conditions. Si les termes du présent Article 13.1 "Arbitrage" sont jugés inapplicables quant à toute demande en réparation, cette demande doit être séparée de l'arbitrage et présentée conformément à l’Article 13.6, "Droit applicable et Compétence Exclusive". Toutes les autres réclamations seront soumises à l'arbitrage. L'arbitre, et non un tribunal ou un organisme, a le pouvoir exclusif de (a) déterminer la portée et le caractère exécutoire de la présente convention d'arbitrage et (b) régler tout différend relatif à son interprétation, son applicabilité, son caractère exécutoire ou sa formation, en ce compris toute réclamation selon laquelle cette dernière serait en tout ou pour partie nulle ou annulable.

13.2 Règles d'Arbitrage

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association ("AAA") conformément aux règles sur l'arbitrage commercial et aux procédures complémentaires relatives aux litiges avec les consommateurs (les "Règles AAA") alors en vigueur, sous réserve des modifications apportées par le présent Article "Règlement des Différends". (Les règles de l'AAA sont disponibles à https://www.adr.org/Rules ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879.) La Loi fédérale américaine sur l'arbitrage régira l'interprétation et l'Application du présent Article.

13.3 Processus d'arbitrage

Une partie qui désire recourir à l'arbitrage doit fournir à l'autre partie une demande d'arbitrage écrite, comme le précisent les Règles AAA. (l'AAA fournit une demande générale d'arbitrage) L'arbitre unique sera soit un juge à la retraite, soit un avocat autorisé à pratiquer le droit et sera choisi par les parties à partir de la liste des arbitres de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur un arbitre dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la demande d'arbitrage, l'AAA nommera l'arbitre conformément aux Règles AAA.

13.4 Lieu et procédure d'arbitrage

À moins que vous et Niantic n'en conveniez autrement, l'arbitrage se déroulera de façon confidentielle, dans la région où vous résidez. Si votre réclamation ne dépasse pas un montant de US$10.000, l'arbitrage se déroulera uniquement sur la base des documents que vous et Niantic soumettez à l'arbitre, et il n'y aura pas d'autres divulgations (‘discovery’) préalables (telles que des dépositions), à moins que l'arbitre ne décide qu'une audience est nécessaire. Si votre réclamation dépasse US$10 000, votre droit à une audience sera déterminé par les Règles AAA. Sous réserve des Règles AAA, l'arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un échange raisonnable d’informations entre les parties, ce en tenant compte de la nature accélérée de l'arbitrage. Nonobstant le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, en l'absence d'un motif valable, les parties ne pourront en aucun cas faire plus de trois (3) dépositions par partie, et il n'y aura pas de déposition de société (‘corporate deposition’) du type envisagé par les règles fédérales américaines de la procédure civile 30(b)(6) ainsi que par le Code civil californien de la procédure civile 2025.230.

13.5 Décision de l'arbitre

L'arbitre rendra sa sentence dans le délai précisé par les Règles AAA. La décision de l'arbitre sera traitée de façon confidentielle et comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles l'arbitre a fondé sa décision. La confirmation et l'exécution de la sentence arbitrale peuvent se faire devant tout tribunal compétent. Les dommages-intérêts accordés par l'arbitre doivent être conformes aux dispositions de l’Article 12 "Limitation de Responsabilité" quant aux types et aux montants des dommages-intérêts dont une partie peut être tenue responsable. L'arbitre ne peut accorder une mesure déclaratoire ou conservatoire uniquement en faveur du demandeur et dans la mesure nécessaire en vue de fournir une mesure justifiée par la demande individuelle du demandeur. Si vous avez gain de cause en arbitrage, vous aurez droit à une indemnité d'honoraires et de frais d'avocat dans la mesure prévue par la loi applicable. Niantic ne cherchera pas à obtenir, et renonce par la présente, à tous les droits qu'elle pourrait avoir en vertu de la loi applicable pour recouvrer les honoraires et frais d'avocats si elle l'emporte en arbitrage.

13.6 Droit applicable et compétence exclusive

Dans la mesure où les présentes Conditions vous permettent, à vous ou à Niantic, d'engager un litige devant un tribunal, à l'exception des actions en justice pour les créances réduites, vous et Niantic acceptez la compétence exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le District Nord de la Californie. Chacune des parties renonce à toute objection quant à la compétence de ces tribunaux. Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies par les lois de l'État de Californie, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Si vous résidez dans un État membre de l'EEE ou dans un pays dans lequel cette clause est interdite par la législation locale, le présent Article ne s'applique pas à vous et ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives des lois relatives à la protection des consommateurs dans votre pays.

13.7 Honoraires

Notre responsabilité de payer les frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage de l'AAA sera uniquement limitée à celle stipulée dans les Règles AAA. Toutefois, si votre demande de dommages et intérêts ne dépasse pas US$75.000, Niantic paiera tous ces frais, à moins que l'arbitre ne conclue que le fond de votre réclamation ou la réparation demandée dans votre demande d'arbitrage était frivole ou a été présentée dans un but inapproprié (tel que mesuré selon les normes établies par les règles fédérales de procédure civile 11(b)).

13.8 Modifications apportées au règlement des différends

Nonobstant les dispositions relatives aux modifications des Conditions ci-dessus, si Niantic modifie le présent Article "Règlement des Différends" après la date à laquelle vous avez accepté ces Conditions (ou accepté toute modification ultérieure de ces Conditions), vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant un courrier par écrit (par e-mail à termsofservice@nianticlabs.com) dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle cette modification est devenue effective, tel indiqué dans la date de "dernière modification" ci-dessus ou dans le courriel de Niantic vous informant de cette modification. En rejetant toute modification, vous acceptez que tout différend entre vous et Niantic sera arbitré conformément aux dispositions du présent Article "Règlement des Différends" à la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure à ces Conditions).

14 Général

14.1 Intégralité de la Convention

Les présentes Conditions constituent la seule et entière convention entre Niantic et vous concernant les Services et le Contenu, et les présentes Conditions annulent et remplacent toute entente ou accord antérieur oral ou écrit entre Niantic et vous concernant les Services et le Contenu.

14.2 Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront pleinement en vigueur. Vous ne pouvez pas céder ni transférer les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Niantic. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans un tel consentement, sera nulle. Niantic peut librement céder ou transférer les présentes Conditions sans restriction, et le cédant ne demeurera pas conjointement et solidairement responsable. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les parties et seront applicables au bénéfice de celles-ci et de leurs successeurs et ayants droit autorisés.

14.3 Force Majeure

Ni Niantic, ni aucun utilisateur, ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture des Services ou du Contenu ne pourra être tenu responsable d'un dommage, d'une blessure, d'une non-exécution ou d'un retard d'exécution découlant d'un cas de force majeure, de conditions météorologiques, d'un incendie, d'une inondation, d'un acte terroriste ou perpétré par un ennemi étranger, d'une panne d'un satellite ou de réseau, d'un ordre ou d'un règlement du gouvernement, de tout litige commercial ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

14.4 Notification

Toute notification ou autre communication fournie par Niantic en vertu des présentes Conditions, y compris celles concernant des modifications apportées aux présentes Conditions, sera fournie : (a) par e-mail ; ou (b) en l'affichant sur les Services. Pour les notifications fournies par e-mail, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification est transmise à toute adresse électronique que vous avez fournie.

14.5 Renonciation

L'inexécution ou la non-application par Niantic d'un droit ou d'une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera applicable que si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Niantic. Sauf stipulations contraires dans les présentes Conditions, l'exercice par une partie de l'un de ses recours en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes Conditions ou autre.

14.6 Informations de Contact

Si vous avez des questions relatives aux présentes Conditions ou aux Services, veuillez contacter Niantic à termsofservice@nianticlabs.com ou à l'adresse suivante: 1 Ferry Building Suite 200, San Francisco, CA 94111.

15 Conditions Spécifiques aux Résidents de la République de Corée

15.1 Achats Effectués par les Utilisateurs Finaux en République de Corée

Si vous résidez en République de Corée, la Loi sur le Commerce Électronique vous octroie certains droits d'obtenir un remboursement dans les sept (7) jours suivant votre achat. Cependant, veuillez noter qu'une fois que vous échangez de la Monnaie Virtuelle contre des Biens Virtuels au sein de l'Application, il ne sera plus possible d'obtenir un remboursement. Nous nous réservons le droit de contrôler, de réglementer, de modifier ou de supprimer toute Monnaie Virtuelle ou tout Bien Virtuel tel que la loi applicable le permet, sans aucune responsabilité à votre égard.

16 Conditions Spécifiques aux Résidents de l'EEE

16.1 Services d'Achats et de Remboursements

Si vous résidez au sein l'EEE, vous disposez de certains droits de rétractation après avoir effectué des achats en ligne. Cependant, veuillez noter qu'une fois que vous téléchargez de la Monnaie Virtuelle auprès de nous, votre droit de rétractation prend fin. Vous acceptez que (a) l'achat de Monnaie Virtuelle implique le téléchargement immédiat d'un tel Contenu ; et que (b) vous perdez votre droit de rétractation une fois que votre achat est terminé. Si vous résidez dans l'EEE, nous vous fournirons une facture TVA lorsque la loi nous y oblige. Vous acceptez que ces factures puissent être sous forme électronique. Nous nous réservons le droit de contrôler, réglementer, modifier ou supprimer toute Monnaie Virtuelle ou tout Bien Virtuel sans aucune responsabilité à votre égard.

17 Conditions Spécifiques aux Résidents d'Allemagne

17.1 Limitation de responsabilité

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris de la part de ses représentants et agents d'exécution (Erfüllungsgehilfen), chaque partie sera responsable conformément aux dispositions légales. Il en va de même en cas de dommages intentionnels résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de dommages résultant d'une violation d'une garantie de qualité (Beschaffenheitsgarantie), ainsi qu'en cas de défauts dissimulés frauduleusement (Arglistig verschwiegene Mängel).

En cas de dommages matériels et financiers (Sach- und Vermögensschäden) causés par une négligence légère de l'une ou l'autre partie, de ses représentants ou agents d'exécution, ladite partie n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation essentielle du contrat (wesentliche Vertragspflicht), toutefois limitée au montant du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et habituelle au vu de la nature du contrat (vorhersehbarer und vertragstypischer Schaden). Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont la réalisation permet la bonne exécution du contrat et dont les parties contractantes attendent le respect.